BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Marchés d'assurance : le juge administratif précise l'étendue de sa compétence

Marchés spécifiques

Publiée le 11/01/13 par

L’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur d’une collectivité publique responsable d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative.

Il s’agit d’une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d’assurance. L’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur relève, comme l’action exercée par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif.

Références :

  • CAA MARSEILLE, 3 janvier 2013, req. n° 11MA03064

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