Marchés d'assurance : le juge administratif précise l'étendue de sa compétence

Marchés spécifiques

L’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur d’une collectivité publique responsable d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative.

Il s’agit d’une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d’assurance. L’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur relève, comme l’action exercée par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif.

Références :

  • CAA MARSEILLE, 3 janvier 2013, req. n° 11MA03064

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Recourir à une police d’assurance

Vous vous interrogez sur vos obligations en termes d’assurance. Quels sont les risques couverts par les contrats d’assurance souscrits par votre collectivité ? Quand et comment recourir à votre police d’assurance pour obtenir ...

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