Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours
Marchés spécifiquesPubliée le 07/06/10 par Rédaction Weka
Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de mettre fin à la procédure, que faire pour ses marchés de définition ?
Tout d’abord résilier ses marchés d’exécution en cours : « À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle
», affirme le ministère de l’Économie et des Finances, par la voix d’Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, lors d’une séance parlementaire au Sénat. Elle invite les acheteurs publics à se rapprocher de la direction des affaires juridiques (DAJ) afin de remédier « au cas par cas » aux difficultés pratiques rencontrées, notamment si le marché est en voie d’achèvement. Pour les marchés de définition attribués avant l’arrêt de la Cour de justice européenne du 10 décembre 2009, « une mise en concurrence élargie à d’autres soumissionnaires que les titulaires des marchés de définition initiaux doit être organisée. L’équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la “définition” du projet à l’acheteur public
».
Retrouvez cette actualité sur le site
marchespublics.weka.fr
, rubrique « MP Flash »
.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.