![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png.webp)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Marchés publics informatiques: oui au recours aux logiciels libres
Marchés spécifiquesPubliée le 12/10/11 par Rédaction Weka
Les spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel libre n’est pas de nature à favoriser ou à éliminer d’autres solutions logicielles.
La mention d’un logiciel libre, qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée, ne peut être regardée comme ayant pour effet de favoriser la société qui a participé à sa conception et en est copropriétaire (CE, 30 septembre 2011, Région Picardie, req. n°350431).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 183] Les collectivités et le cinéma](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-183-les-collectivites-et-le-cinema-300x161.png.webp)
