Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?

Marchés spécifiques

En application de l’article L.113.4 du Code des assurances, l’assureur a la faculté de dénoncer le contrat en cas d’aggravation du risque.

Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens.

Référence :

  • Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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