BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

Marchés spécifiques

Publiée le 25/04/17 par

La responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre est engagée à l’égard du maître de l’ouvrage pour manquements à leur devoir de conseil au maître d’ouvrage au moment de la réception des travaux.

En l’espèce, les maîtres d’œuvres n’avaient pas alerté le maître d’ouvrage, lors de la réception des travaux, des défauts affectant la pelouse du stade. Ces vices étaient dus, d’une part, à l’insuffisante perméabilité des matériaux composant le substrat végétal du terrain et, d’autre part, aux nombreux dysfonctionnements du système de drainage.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 19 avril 2017, n° 397126

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