Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

Marchés spécifiques

La responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre est engagée à l’égard du maître de l’ouvrage pour manquements à leur devoir de conseil au maître d’ouvrage au moment de la réception des travaux.

En l’espèce, les maîtres d’œuvres n’avaient pas alerté le maître d’ouvrage, lors de la réception des travaux, des défauts affectant la pelouse du stade. Ces vices étaient dus, d’une part, à l’insuffisante perméabilité des matériaux composant le substrat végétal du terrain et, d’autre part, aux nombreux dysfonctionnements du système de drainage.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 19 avril 2017, n° 397126

L'analyse des spécialistes

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    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
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    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
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