Quelles sont les possibilités de résiliation en cas de marché divisé en phases techniques ?

Marchés spécifiques

En application du CCAG prestations intellectuelles et si le marché le prévoit, la résiliation à l’issue d’une phase technique ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’acheteur.

La résiliation n’ayant pas été prononcée pour faute du titulaire, aucune lettre de mise en demeure préalable n’était nécessaire. Le juge administratif rejette en conséquence la demande indemnitaire tendant à la réparation des dommages résultant de la résiliation du contrat, soit le préjudice commercial et le préjudice moral de la société et celui moral et financier.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 4 février 2020, n°18DA00800, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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