BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !

Marchés spécifiques

Publiée le 22/02/13 par

Conformément aux clauses du CCAG prestations intellectuelles, le litige tenant au règlement du solde de bons de commande doit faire l’objet d’une réclamation préalable auprès du maître d’ouvrage public.

Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif.

Référence :

  • CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213
     

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