Une fiche technique pour présenter les marchés publics de défense et de sécurité

Marchés spécifiques

La direction des affaires juridiques précise dans une fiche technique le champ d’application et le régime de la troisième partie du code qui s’applique aux seuls marchés de défense ou de sécurité.

Le ministère décrit le recours autorisé à la procédure négociée ainsi que les conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à ces marchés. L’existence d’une nouvelle catégorie d’intervenants, celle des « sous-contractants », est clarifiée au regard du régime de la sous-traitance.

L'analyse des spécialistes

  • Dématérialisation de l'application du droit des sols au 1er janvier 2022 Urbanisme

    Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

    22/10/19
    L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme  : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
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    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
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