Toute l'Actualité Dossier de consultation des entreprises [DCE]
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Dossier de consultation des entreprises [DCE]
11/07/18
Les maîtres d’ouvrage peuvent imposer la détention de qualifications déterminées
Pour juger les candidatures, les acheteurs doivent fixer dans le dossier de consultation, les conditions de participation propres à garantir que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité ... -
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20/04/18
La régularisation des offres est une simple possibilité ouverte à l’acheteur public
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou parce qu’elle méconnaît la législation ... -
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20/10/17
Quelles sont les règles régissant la transformation d’un groupement d’entreprises en phase d’attribution du marché ?
Les entreprises candidates à un marché public peuvent répondre seules ou en groupement conjoint ou solidaire. -
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17/10/17
Offre irrégulière : les candidats doivent remettre une offre financière complète
Il appartient aux candidats de respecter le cadre de réponse imposé dans le dossier de consultation des entreprises. -
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19/09/16
L’expérience et la formation du personnel peuvent-elles être un critère de choix des offres ?
En procédure formalisée, l’acheteur doit distinguer deux phases distinctes, à savoir la sélection des candidatures et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. -
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17/06/14
La justification du marquage « CE » est-elle obligatoire ?
Exiger un marquage CE implique-t-il que les candidats prouvent lors de la remise de leur offre qu’un matériel est bien estampillé CE ? Telle était la question posée au Conseil d’État sur une contestation de l’attribution d’un marché portant sur du ...
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09/07/13
Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !
Une erreur dans la DPGF est constitutive d’une faute du maître d’œuvre lorsqu’il est responsable de la constitution du dossier de consultation des entreprises.
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17/06/13
Comment modifier le dossier de consultation des entreprises ?
Le pouvoir adjudicateur peut détecter de lui-même, ou suite à l'intervention d’un candidat au marché, une erreur dans le dossier de consultation des entreprises : que faire ?
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07/05/13
Ne pas mélanger sélection des candidatures et choix de l’offre
En procédure d’appel d’offres, l’acheteur doit clairement séparer les opérations de sélection des candidatures de celles du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Au nom de ce principe, un critère ou sous-critère tenant à l’examen des ...
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15/03/12
L’appréciation de la qualification des sociétés à l’épreuve du juge
La sélection des candidatures donne lieu à un contentieux de plus en plus fourni. Outre les contentieux sur la capacité à faire au regard des marchés antérieurement conclus, la question de la compétence au regard des qualifications présentées est également source ...
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