Toute l'Actualité Dossier de consultation des entreprises [DCE]
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Dossier de consultation des entreprises [DCE]
29/07/19
L’acheteur peut ne pas utiliser la méthode de notation annoncée
À de multiples reprises, le juge administratif a affirmé que l'acheteur n'avait pas à annoncer sa méthode de notation dans le dossier de consultation des entreprises. Toutefois, il contrôle que la méthode de notation mise ... -
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18/06/19
L’absence de remise d’une copie numérique exigée rend l’offre irrégulière
Dans le domaine des marchés publics, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou parce ... -
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07/05/19
Peut-on exclure une entreprise sanctionnée par un autre acheteur que le pouvoir adjudicateur qui passe le marché ?
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs publics d'exclure de la procédure de passation d'un marché public « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages ... -
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09/04/19
L’exclusion pour mauvaise exécution d’un marché précédent implique l’examen total des garanties du candidat
Au titre de l’examen des garanties professionnelles, le juge administratif admet la possibilité d’écarter la candidature d’une société en raison de problèmes ayant affecté la réalisation de marchés qui lui ont été ... -
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11/07/18
Les maîtres d’ouvrage peuvent imposer la détention de qualifications déterminées
Pour juger les candidatures, les acheteurs doivent fixer dans le dossier de consultation, les conditions de participation propres à garantir que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité ... -
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20/04/18
La régularisation des offres est une simple possibilité ouverte à l’acheteur public
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou parce qu’elle méconnaît la législation ... -
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20/10/17
Quelles sont les règles régissant la transformation d’un groupement d’entreprises en phase d’attribution du marché ?
Les entreprises candidates à un marché public peuvent répondre seules ou en groupement conjoint ou solidaire. -
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17/10/17
Offre irrégulière : les candidats doivent remettre une offre financière complète
Il appartient aux candidats de respecter le cadre de réponse imposé dans le dossier de consultation des entreprises. -
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19/09/16
L’expérience et la formation du personnel peuvent-elles être un critère de choix des offres ?
En procédure formalisée, l’acheteur doit distinguer deux phases distinctes, à savoir la sélection des candidatures et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. -
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17/06/14
La justification du marquage « CE » est-elle obligatoire ?
Exiger un marquage CE implique-t-il que les candidats prouvent lors de la remise de leur offre qu’un matériel est bien estampillé CE ? Telle était la question posée au Conseil d’État sur une contestation de l’attribution d’un marché portant sur du ...
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