Fonction publique : le décret sur l’égalité homme-femme validé au Conseil commun

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Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), chargé des questions touchant les 5,3 millions d’agents, a validé le 17 avril le décret sur l’égalité homme-femme, ouvrant la voie à la parution de ce texte qui instaure des quotas de hauts fonctionnaires.

Le texte procède de la loi du 12 mars sur la précarité dans la fonction publique, qui comportait également un volet sur l’égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous-représentées dans les hautes sphères alors qu’elles constituent 60 % de l’ensemble des agents.

La loi prévoit l’instauration progressive d’ici à 2018, sous peine de pénalités financières, d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année. Quelque 5 000 emplois sont concernés par la mise en place de ces quotas. Le décret précise les modalité d’application de la loi. Il stipule notamment que les sanctions à verser par les différents employeurs (collectivités, administrations…) seront progressives pour atteindre 90 000 euros « par unité manquante », c’est-à-dire lorsque les quotas ne seront pas atteints.

Le Conseil a également validé mardi plusieurs autres décrets liés à l’égalité homme-femme, dont un modifiant les règles en matière de congé parental, qui permettra notamment aux agents de conserver leurs droits pendant la première année. Au cours de ce Conseil a également été présenté le suivi d’une Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique, signée en décembre 2008 avec le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, (Halde, devenu depuis Défenseur des droits).

Le rapport de suivi note que « des progrès ont été réalisés ces dernières années », notamment avec des « recrutements plus ouverts et diversifiés, la formation des jurys aux préjugés, aux stéréotypes et aux risques de discriminations », ou encore sur « la mise en place de formations sur la prévention des discriminations ».

Il appelle néanmoins à la « poursuite des actions engagées ». À l’exception de la CGC, les organisations syndicales ont boycotté ce Conseil. Depuis plusieurs semaines, elles dénoncent un dialogue social « dégradé » avec le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet.

Posté le par Rédaction Weka

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