L’égalité professionnelle dans la fonction publique évoquée en Conseil des ministres

Parité

Une semaine après l’adoption du projet de loi réduisant la précarité dans la fonction publique et imposant progressivement des quotas de femmes parmi les hauts fonctionnaires, François Sauvadet a présenté en Conseil des ministres une communication relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois fonctions publiques.

Dans un rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, remis le 7 mars 2011 au président de la République, Mme Françoise Guégot, députée de la Seine-Maritime, indiquait qu’alors que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique et 60 % de la catégorie A, elles n’occupent que 14 % des postes d’encadrement dirigeant et 24 % des postes d’encadrement supérieur.

Aussi dans le cadre du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a été définitivement adopté le 1er mars dernier, le Gouvernement a souhaité proposer au Parlement un ensemble de mesures fortes pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.

« En 2018, 40 % au moins des nominations dans les emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique bénéficieront à des femmes. Ce dispositif fera l’objet d’une montée en charge progressive : le taux sera ainsi de 20 % au 1er janvier 2013 puis de 30 % le 1er janvier 2015 ». Les employeurs publics, qui ne respecteront pas ces objectifs, se verront imposer des pénalités financières.

« Le projet de loi étend également aux conseils d’administration des établissements publics les dispositions de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, qui ont fixé un taux d’au moins 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées ». Le projet de loi a également retenu le principe d’une composition paritaire des jurys de recrutement et des instances de dialogue social.

Enfin, les modalités de la prise du congé parental ont été améliorées afin de ne pas ralentir la carrière professionnelle des agents. La première année sera désormais comptabilisée comme une année de service effectif pendant laquelle le fonctionnaire conservera l’ensemble de ses droits, notamment le droit à l’avancement.

Parallèlement à ces dispositions législatives, le Gouvernement « poursuit avec les partenaires sociaux la négociation d’un protocole d’accord qui prévoit d’améliorer la connaissance statistique en matière d’égalité professionnelle, le déroulement des carrières des femmes et l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Les politiques menées en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique feront par ailleurs l’objet, chaque année, d’un rapport qui sera débattu devant le Conseil commun de la fonction publique avant d’être transmis au Parlement ».

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