Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins

Parité

Le principe d’égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins est défini par le droit européen.

Le dispositif relatif à la retraite anticipée pour les parents de trois enfants qui permet d’offrir une compensation des conséquences de la naissance et de l’éducation d’enfants sur le déroulement de la carrière d’une femme est objectivement justifié par un objectif légitime de politique sociale. Progressivement supprimé, il ne méconnaît pas le principe d’égalité des rémunérations.

De même si les dispositions accordant une bonification pour enfant aux mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 créent une différence de traitement indirecte à leur bénéfice, celle-ci est justifiée par un objectif légitime de politique sociale lié notamment à la prévention du niveau des pensions servies aux assurées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Assemblée, 27 mars 2015, n° 372426, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale

    18/06/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques