Police nationale : les femmes restent largement sous-représentées

Le syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) vient de publier un rapport sur la féminisation de celle-ci en général et de ses dirigeants en particulier. La marge de progression reste grande.

Avec 33,1% de femmes parmi les effectifs du ministère de l’Intérieur contre 59,8% pour l’ensemble de la fonction publique, comme le rappelle le rapport du SCPN, pas étonnant que les femmes soient sous-représentées au sein de la police nationale. Malgré une législation en faveur de l’égalité professionnelle assez dense ces dernières années, ainsi que l’ouverture progressive de l’ensemble des concours et corps de métier aux femmes, ainsi que la suppression des quotas, la police nationale traine un long passif d’exclusion des femmes de ses effectifs, caractérisé par leur sous-représentation encore aujourd’hui. Le SCPN accuse ainsi les épreuves sportives de haut niveau des concours d’être des barrières déguisées pour exclure un certain nombre d’entre elles.
Celles qui sont recrutées à des postes de direction le sont majoritairement par la voie externe, la voie interne leur étant quasi-bouchée, symptôme selon le rapport des difficultés qu’ont les policières à progresser dans leur carrière, dues selon le SCPN à la difficile conciliation des ambitions professionnelles avec la vie de famille. Nombre d’entre elles renonceraient donc à briguer des postes forts chronophages.
Autre écueil : le nombre limité de femmes parmi les jurys des concours, consécutif à leur faible présence parmi les postes de direction. Il aura ainsi fallu attendre 2009 pour qu’une femme préside un jury de concours de commissaire de police. Autre signe d’évolution : les hommes représentaient 71% des jurés à ce concours en externe en 2008, contre 52% en 2010. L’évolution est comparable en interne. Toutefois les femmes restent largement minoritaire dans l’ensemble des postes de direction de la police nationale.

En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.

Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.

Au 1^er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

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