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Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

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La réponse ministérielle n° 19673 du 9 septembre 2021 est relative au taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et des EPCI, notamment par le contrôle du respect de l’obligation légale porté à quatre nominations au lieu de cinq et l’abaissement du seuil d’application du dispositif aux communes et EPCI de 80 000 à 40 000 habitants. Au titre du dispositif des nominations équilibrées (article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) l’appréciation du respect de l’obligation de primo-nomination de personnes de chaque sexe ne se fait pas annuellement mais à l’issue d’un cycle de cinq nominations successives.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19673 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie – Les Républicains) du 17 décembre 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021