Accords-cadres, PPP et fiches pratiques : lectures de rentrée

Partenariat public-privé

De nouveaux documents sont venus enrichir les rubriques « Conseils aux acheteurs » et « Partenariat public-privé » du portail du Minefe.

Dans la première citée se trouve une fiche pratique de six pages sur les accords-cadres, une autre de 11 pages sur la communication des documents administratifs dans le domaine des marchés et une dernière sur les marchés de transports scolaires (sous-rubrique fiche technique).

Dans la seconde rubrique (page d’accueil), la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MaPPP) a mis en ligne la circulaire d’application du 28 juillet 2009 relative à la garantie de l’État et à l’accélération des programmes de construction et d’investissements dans le cadre des contrats de partenariat. Elle précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’État (partie I) et des prêts sur fonds d’épargne (partie II) en indiquant dans quelles conditions et comment ils peuvent être sollicités.

Enfin, elle présente de manière synthétique les évolutions apportées par les lois relatives aux contrats de partenariat et la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (LAPCIPP) ainsi que leurs conséquences pratiques pour les porteurs de projets (partie III). Par ailleurs, trois avis ont été mis en ligne. Le tableau des taxes applicables et la fiche pratique sur l’environnement fiscal ont, eux, été mis à jour. « La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat modifie en profondeur le régime fiscal des contrats de partenariat de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
», lit-on en préambule de la fiche.

À lire aussi en cette rentrée, l’étude du Courrier juridique des finances et de l’industrie
du deuxième trimestre 2009. Elle porte sur les délégations de service public. Leurs problématiques sont abordées et les jurisprudences importantes les concernant y sont citées.

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
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