Contrats de partenariat : une offre finale ajustable

Partenariat public-privé

Saisi par plus de soixante sénateurs sur la question, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 12 février 2009, validé la remise d’offres finales non définitivement bouclées financièrement pour les contrats de partenariat.

Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition, prévue par l’article 13 de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés du 17 février (JO
du 18 février) (voir HA
n° 4) « ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la commande publique qui résulte de l’article 6 de la Déclaration de 1789, ni à l’exigence de bon emploi des deniers publics qui découle de ses articles 14 et 15
».

À deux conditions. L’offre, une fois ajustée financièrement, doit encore être l’offre économiquement la plus avantageuse. Cet ajustement ne peut porter que sur la composante financière du coût global, à l’exclusion de tout autre élément. En d’autres termes, la variation des modalités de financement ne saurait bouleverser l’économie de l’offre de partenariat. Avec cette disposition, le législateur a souhaité prendre temporairement en compte l’instabilité des marchés financiers.

Référence : Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques