BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Du nouveau pour les PPP en 2015

Partenariat public-privé

Publiée le 12/01/15 par

Depuis le 1er janvier 2015, seul l’État peut conclure pour les administrations de l’État et pour les établissements publics de santé des contrats de partenariat.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la conclusion d’un contrat de partenariat par une collectivité territoriale sera conditionnée à une évaluation préalable transmise pour contrôle aux services de l’État.

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