BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Faut-il encadrer le recours aux PPP ?

Partenariat public-privé

Publiée le 12/12/12 par

Le ministre chargé du Budget Jérôme Cahuzac annonce que la politique du recours aux partenariats public-privé est stoppée.

Cependant, certains PPP déjà engagés ne peuvent être arrêtés pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l’État qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût des opérations.

Références :

  • Question crible n° 0010C, JO Sénat du 9 novembre 2012, p. 4446

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