BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?

Partenariat public-privé

Publiée le 18/06/15 par

L’AMO, qui participe aux travaux préparatoires à une procédure de marché public, peut se trouver dans une situation plus favorable que les autres concurrents potentiels et porter ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement.

De fait, la réalisation de l’évaluation préalable et l’assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux prestations.

Texte de référence : Question écrite n° 76426, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 9 juin 2015, p. 4359

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