BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Le Conseil d’État censure le contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux

Partenariat public-privé

Publiée le 12/05/16 par

La Haute-assemblée estime que l’information préalable des conseillers municipaux sur le coût prévisionnel du contrat a été insuffisante.

En effet, le calcul du « coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle » doit inclure toutes les sommes que la personne publique sera amenée à verser au titulaire du contrat durant toute la période de son exécution ainsi que toutes les recettes qui seront procurées par le contrat au titulaire. Pour manque d’information des élus, le Conseil d’État annule en conséquence la délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat de partenariat.

 

Texte de référence : CE, 11 mai 2016, req. n° 383768

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