Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?

Partenariat public-privé

La construction d’une piscine ne justifie pas le recours au contrat de partenariat public-privé en l’absence de complexité du projet.

Les contraintes techniques et environnementales tenant à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution de chaleur devant alimenter l’ouvrage ne sont pas considérées par le juge comme suffisantes. Il considère dès lors le recours au contrat de partenariat public-privé illégal.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Maîtriser les outils d’évaluation et de gestion des partenariats publics-privés


Objectifs :

Évaluer, monter et suivre son PPP

  • Appréhender la méthode d’évaluation de l’opportunité de recourir aux PPP
  • Connaître et utiliser les mécanismes de l’actualisation financière
  • Identifier les différents montages juridiques et financiers les plus adaptés
  • Maîtriser les règles particulières relatives aux contrats de partenariat
  • S’approprier la méthodologie de mise en œuvre d’un partenariat public privé

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques