Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?

Partenariat public-privé

Les dépenses d’investissement réalisées au titre d’un contrat de partenariat doivent être comptabilisées en dette publique.

Le choix du contrat de partenariat pour des raisons comptables plutôt que le marché public ne peut donc être invoqué. Les comparaisons de coût doivent être maniées avec prudence, le malentendu le plus commun étant de rapprocher un coût d’investissement (en marché public) à la somme des loyers dus par la personne publique sur toute la durée de vie du bien (contrats de partenariat).

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
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    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.

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