Du droit pénal(isant) des marchés publics !

Passation des marchés

Favoritisme, prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, faux en écriture publique…, autant dire que ces quelques mots ont de quoi faire pâlir nos « acteurs » publics. La pénalisation du droit public – plus précisément du droit de la commande publique – s’impose désormais dans le quotidien des décideurs. Peut-être un peu trop…

La procédure de marché implique généralement l’intervention de plusieurs personnes, ce qui peut aboutir à la mise en jeu de la responsabilité pénale de plusieurs intervenants à une procédure. Effectivement, l’élu ou l’agent public ne saurait mettre en avant l’argument selon lequel il n’aurait participé qu’indirectement au délit constitué. En effet, il a été jugé qu’un maire ne pouvait échapper à sa propre responsabilité en invoquant la délégation à l’endroit d’un adjoint ; de même pour un président de commission d’appel d’offres qui est responsable de fait d’agents placés sous sa responsabilité.

Pèse donc au-dessus de la tête des acheteurs publics et autres agents, une épée de Damoclès qui les oblige à faire preuve d’une grande vigilance, et ce, même lorsque le Code les laisse libres d’apprécier le contenu et les formes de la publicité adaptés au marché qu’ils doivent passer. Ainsi le 14 février 2007, la Cour de cassation pose le principe selon lequel un délit de favoritisme peut être constitué quel que soit le montant du marché. De surcroît, il faut ajouter à cela un « cadre d’infractions large » qui concerne l’ensemble des pratiques concernant la préparation, la passation et donc l’exécution des marchés…

À cet égard, c’est à bon droit que l’on peut penser que cet « arsenal juridique » tétaniserait les acheteurs publics, ce qui aurait peut-être un impact négatif sur l’efficacité économique de l’achat public…

À méditer…

Posté le par Rédaction Weka

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