Ne pas toucher à la pondération des critères d’attribution après un premier examen des offres

Passation des marchés
Passation des marchés

Selon un récent arrêt de la CJUE, un pouvoir adjudicateur ne peut modifier la pondération des critères d’attribution d’un marché à la suite d’un premier examen des offres. Au nom du principe d’égalité de traitement des candidats et de l’obligation de transparence des procédures.

Le ministère de la Justice irlandais, lors de la passation d’un marché de fourniture de services d’interprétation et de traduction, avait en 2006 fourni dans les documents de consultation une liste des sept critères retenus pour l’attribution. En précisant dans l’avis de marché qu’ils n’étaient pas énumérés par ordre décroissant d’importance.

Dans son arrêt du 18 novembre 2010, la cour de justice de l’UE a rappelé que les pouvoirs adjudicateurs avaient « l’obligation d’informer au préalable les soumissionnaires des critères d’attribution et, si possible, de leur pondération relative » pour garantir le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, en insistant bien sur le « si possible » afin d’écarter toute obligation.

En revanche, une fois la phase d’examen des offres engagée, il n’est plus possible de revenir sur la pondération : « une modification de la pondération des critères d’attribution qui intervient après ladite phase, au cours de laquelle les offres ont été examinées une première fois, reviendrait à modifier les critères sur la base desquels le premier examen a été effectué. Un tel comportement ne respecte pas le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence qui en découle », a jugé la CJUE.

Dans l’affaire, les membres de la commission d’évaluation des offres avaient commencé à examiner les propositions avant de finalement changer la pondération des critères… L’Irlande prétextait qu’aucun des douze candidats n’avait subi de préjudice et que le résultat aurait le même si la pondération des critères n’avait pas été modifiée. Argument balayé par la cour.

Bénédicte Rallu

Références : CJUE, 18 novembre 2010, Commission européenne c/ Irlande, affaire C-226/09

Posté le par Rédaction Weka

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