Attention à la méthode de notation mise en place !

Passation des marchés

Est irrégulière une formule de notation qui conduit  à attribuer la note maximale au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l’offre la plus chère, quel que soit  l’écart de prix entre les deux offres.

Peu importe que la neutralisation de la pondération ne se produise que s’il n’y a que deux offres et que le pouvoir adjudicateur aurait pu écarter l’offre de la société requérante  avec une autre méthode de notation pour le critère tenant au prix.

Texte de référence : CAA Paris, février 2016, req. n° 15PA0295

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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