Attention au non-respect de l'obligation d'allotissement

Passation des marchés

La méconnaissance du Code de la commande publique relative à la règle d’allotissement constitue un vice d’une particulière gravité qui, portant sur l’objet même du marché, en justifie l’annulation.

Cependant, la demande indemnitaire du manque à gagner de la société requérante, arrivée seconde, au titre de sa perte de chance d’obtenir le marché, est rejetée. En effet, l’accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans minimum, ni maximum, le co-contractant ne disposait ainsi d’aucune garantie quant à leur exécution. Si la société fait valoir qu’il y a eu des bons de commande émis par l’acheteur, cela ne suffit pas à établir le caractère certain de son propre préjudice. Elle obtient cependant une indemnisation des frais exposés pour présenter son offre.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 25 mars 2021, n° 19DA01716, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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