Attention au respect du délai de contestation du décompte général

Passation des marchés

Même s’il n’est pas définitif, la présentation du mémoire en réclamation doit être adressé au maître d’œuvre, en application du CCAG travaux, dans un délai de 45 jours à compter de sa notification.

L’irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n’est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser une somme de 528 825, 49 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché en litige.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 15MA04345, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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