BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attestation fiscale

Passation des marchés

Publiée le 21/01/11 par

Le ministère de l’Économie et des Finances ouvre la possibilité d’obtenir l’attestation fiscale de régularité en ligne.

Le candidat à l’obtention du marché doit produire une attestation fiscale attestant qu’il est à jour de ses obligations fiscales (paiements et dépôts des déclarations correspondantes) en matière d’impôts sur les sociétés et de TVA. Via le compte fiscal des professionnels, le site impots.gouv.fr permet de générer automatiquement l’attestation valable pour une année en format PDF. Elle peut être imprimée autant que de besoin.

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