Cahier des charges : suivre les prescriptions ministérielles

Passation des marchés

Une personne publique ne peut commander du matériel non conforme à un arrêté ministériel. Par une décision du 4 février, le Conseil d’État a annulé la procédure de passation d’un marché public de mobiliers urbains d’information au motif que le cahier des charges préconisait une solution matérielle illégale.

La ville de Toulon souhaitait des panneaux de dimensions autres que celles exigées de façon impérative par l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et visant à faciliter la détection par les malvoyants des mobiliers urbains sur panneaux ou sur pieds.

« Cette méconnaissance des spécifications légales applicables au marché (…), eu égard à sa portée et au stade de la procédure à laquelle elle se rapporte, est susceptible d’avoir lésé la société CBS Outdoor », la requérante dont l’offre avait été écartée, a jugé la Haute juridiction administrative.

Texte de référence : CE, 4 février 2009, Toulon, req. n° 311344.

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques