Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence
Passation des marchésPubliée le 13/04/10 par Rédaction Weka
Après la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle les procédures à utiliser en cas de sinistre.
La tempête peut être un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du Code des marchés publics). Cette procédure dispense de la préparation des documents d’un marché, incompatible avec l’urgence impérieuse. Dans ce cas, un simple échange de lettres suffit. La réunion de la Commission d’appel d’offres (CAO) et la notification du rejet des candidatures et des offres ne sont alors plus obligatoires, non plus. Réparer les voies endommagées, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (hébergement provisoire, repas…), consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, rétablir le fonctionnement des réseaux d’eau et de chaleur sont des marchés à passer au titre de l’urgence impérieuse. En revanche, le recours à de tels marchés ne serait pas justifié pour « reconstruire les bâtiments publics effondrés, réaliser de nouveaux ouvrages, assurer le relogement pérenne des sinistrés
», explique la DAJ. Une procédure à utiliser dans les trois semaines après la catastrophe pour ne pas « se faire reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991,
Commune de Sainte-Marie, req. n°117717, Rec. Lebon, p. 302) ».
Retrouvez cette fiche pratique sur le site
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.