Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?
Passation des marchésPubliée le 06/05/13 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour augmenter le montant maximum d’un accord-cadre.
L’augmentation de ce montant maximum demeure possible par la conclusion d’un avenant avec tous les titulaires de l’accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d’incidence sur l’application des seuils de procédure.
Référence :
- Question écrite n° 22 828, Réponse JO Assemblée nationale du 23 avril 2013, p. 4 466
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.