Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Délais de paiement : 30 jours suffisent
Passation des marchésPubliée le 09/02/09 par Rédaction Weka
Le délai de 30 jours est suffisamment long pour le règlement des factures d’une commune.
C’est ce qu’a affirmé le Secrétaire d’État chargé du Commerce en réponse au sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Ce dernier demandait si ce délai ne pouvait être conçu en prenant en compte la date de réception de la facture par la mairie et la date de réexpédition du bordereau de paiement à la trésorerie. Il estime que vu le délai de trésorerie, 30 jours est un délai court. Le Secrétaire d’État rappelle que le délai de paiement est échelonné pour que tout le monde puisse s’adapter. C’est le cas des communes comme du comptable public qui doit passer son délai maximal de 15 à 13 jours en 2009.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.