BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Délégation de service public : un agent rémunéré par la collectivité peut-il avoir pour mission de contrôler le service de l'eau délégué ?

Passation des marchés

Publiée le 26/03/18 par

La collectivité délégante peut se doter des moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public faisant l’objet de la délégation.

La conclusion d’un contrat de délégation de service public, avec une entreprise privée, ne remet pas en cause l’exercice du délégant de sa compétence en matière de distribution d’eau potable. De manière générale, le délégant exerce un contrôle sur le délégataire. L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit ainsi que le concessionnaire doit produire chaque année un rapport. Ce dernier doit comporter notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Le texte de loi précise que lorsque la gestion du service est déléguée, ce rapport doit permettre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

 

Source :  Question écrite n° 02787 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 18 janvier 2018, réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO du Sénat le 15 mars 2018

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