Des manquements aux règles de passation des marchés justifient-ils le licenciement d’une salariée ?

Passation des marchés

Le non-respect des règles de passation des marchés et de facturation est constitutif d’une faute suffisamment grave justifiant le licenciement d’une directrice financière d’un office public d’habitation.

L’intéressée, en charge de la responsabilité du parc informatique, avait procédé à la reconduction d’un marché de maintenance des réseaux sans mise en concurrence. Elle avait également procédé directement au paiement de plusieurs factures en violation des règles internes de comptabilité.

Texte de référence :

  • CAA Lyon, 5 février 2015, req. n° 13LY02422

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