Droit à paiement direct des sous-traitants

Passation des marchés

L’absence de régularisation de la situation d’un sous-traitant connu est constitutive d’une faute, sauf si le sous-traitant a été négligent.

La commune connaissait l’existence du sous-traitant : nom mentionné sur le registre journal de coordination et de sécurité et sur des procès-verbaux de chantier.

Toutefois, la négligence du sous-traitant qui a demandé son agrément quinze mois après la fin des travaux et plus de deux ans après la défaillance de la société titulaire exonère la responsabilité de la commune (CAA Bordeaux, 7 décembre 2010, req. n° 09BX01024).

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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