BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Faut-il soumettre la cession d'un immeuble du domaine privé à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?

Passation des marchés

Publiée le 05/12/17 par

Une délibération qui autorise la cession d’un immeuble n’a pas pour objet la passation d’une convention d’aménagement ou d’un marché public conclu pour répondre aux besoins de la commune.

L’engagement pris par la commune de développer une démarche environnementale ambitieuse et de rechercher un niveau de très haute performance énergétique pour l’ensemble des locaux à construire ne peut permettre de regarder la délibération litigieuse comme autorisant la passation d’un marché de travaux soumis aux principes généraux de la commande publique.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 16 novembre 2017, n° 16LY03824, Inédit au recueil Lebon

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