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Il faut prouver le conflit d'intérêts pour faire constater l'irrégularité du contrat

Passation des marchés

Publiée le 25/01/22 par

Il appartient au pouvoir adjudicateur de prévenir les conflits d’intérêts afin d’assurer la neutralité de la procédure de passation d’un marché public et de garantir l’égalité de traitement des candidats.

L’impartialité est un principe général du droit, qui s’impose au pouvoir adjudicateur, dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement. En l’espèce, la situation de conflit d’intérêts alléguée n’étant pas constituée, ce moyen n’est pas susceptible de caractériser une illicéité du contenu du marché, et un vice d’une particulière gravité que le juge doit relever d’office.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 2021, n° 19BX03742, Inédit au recueil Lebon