Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Passation des marchés

Les appréciations sur l’examen des mérites comparatifs des offres remises ne révèlent pas de l’utilisation de sous-critères pré-établis et déterminant la sélection des offres.

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d’attribution du marché serait entachée d’une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n’auraient pas reçu d’information appropriée sur les sous-critères mis en œuvre par le pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 mai 2017, n° 15NT03897, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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