Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L'absence de services techniques peut justifier l'attribution d'un marché global
Passation des marchésPubliée le 11/01/19 par Rédaction Weka
Un établissement public, qui ne dispose pas des services techniques lui permettant, au regard de l’importance d’une opération de travaux, d’assurer par elle-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (OPC) du chantier, peut conclure un seul marché de maîtrise d’œuvre.
Contrairement à ce que soutient la société requérante, l’acheteur n’a donc commis aucune faute en attribuant, par dérogation à la règle de l’allotissement, à un même groupement de maîtrise d’œuvre un marché global comportant de telles missions. Alors d’ailleurs que ces missions étaient distinctement assurées par un seul des cotraitants, la société requérante n’établit pas davantage que ce choix aurait, par lui-même, été à l’origine des défaillances susceptibles d’avoir été constatées dans la conduite du chantier et qu’il lui aurait été préjudiciable.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 décembre 2018, n° 16NC01272, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.