Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité
Passation des marchésPubliée le 28/05/18 par Rédaction Weka
Des vices importants entachant la consultation et l’attribution du marché, et qui ne sont pas susceptibles de régularisation, justifient l’annulation du contrat par le juge administratif.
Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé par l’expertise comptable ordonnée par le tribunal administratif de premier ressort.
Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 30 mars 2018, n° 16MA03136, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.