BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

La durée du marché est une mention obligatoire

Passation des marchés

Publiée le 30/07/18 par

Un contrat souscrit pour une durée minimale de sept ans et qui est tacitement reconduit sans que le nombre de reconductions soit indiqué méconnait l’obligation de définition d’une durée du marché.

L’absence de fixation d’une durée du marché méconnait l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs. En outre, le juge sanctionne l’absence de publicité et de mise en concurrence non justifiée pour un marché excédant le seuil de dispense de procédure.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 8 juin 2018, n° 17NT00336, Inédit au recueil Lebon

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