La MIQCP donne ses conseils pour la gestion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Passation des marchés

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a procédé à l’actualisation de deux fiches pratiques pour préciser les procédures applicables à la passation des marchés de  maîtrise d’œuvre en  fonction du montant du marché.

La MIQCP rappelle qu’en dessous des seuils européens, le maître d’ouvrage dispose d’un choix : il peut soit se référer explicitement à une procédure formalisée, soit définir et utiliser sa propre procédure adaptée. En procédure adaptée, il n’y a pas de dispositions particulières imposées par la nouvelle réglementation, en dehors de l’obligation d’allouer une prime aux opérateurs économiques, quand les prestations remises sont conformes aux documents de  consultation. En procédure formalisée, la Mission déconseille la procédure d’appel d’offres qui ne laisse aucune place à l’échange et au dialogue.

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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