Le retard pris par le titulaire dans l’exécution d’un marché ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le non-remboursement de la retenue (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. n°09MA02966).
La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?
Passation des marchésLe pouvoir adjudicateur peut refuser le remboursement d’une retenue de garantie à la suite d’un abandon de chantier par l’entreprise.
- 17/07/12 Intérêt général et refus de protection fonctionnelle en raison de l’intérêt général
- 17/07/12 Mise à disposition de policiers municipaux auprès d’un EPCI
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- 16/07/12 Transparence en cas de refus d’embauche lors d’un recrutement
- 16/07/12 Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !
- 13/07/12 Comité d’entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé
- 13/07/12 Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012
- 12/07/12 Attention aux conséquences financières d’une résiliation injustifiée !
L'analyse des spécialistes
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![Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?
27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
![Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
![Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?]()
Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
