BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L'agence régionale de santé n'a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier

Passation des marchés

Publiée le 07/07/16 par

Une agence régionale de santé ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public.

Il appartient à l’ARS, comme à tout tiers, de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l’exécution de ce marché.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 2 juin 2016, n° 395033, Publié au recueil Lebon

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