Le « décret défense » mis à jour

Passation des marchés

Le texte de 2004 régulant les marchés publics de défense mettant en cause les intérêts essentiels de l’État a été rafraîchi.

Le terme « accord-cadre » ou l’appellation « pouvoir adjudicateur » font leur apparition. Parmi les nouveautés, on notera que les marchés passés pour les besoins exclusifs de la défense et qui mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité de l’État (marchés et accords-cadres) peuvent être passés sans publicité préalable. Ils peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas d’urgence. Notamment quand celle-ci « rend les conditions de passation incompatibles avec les délais exigés par les procédures, notamment les marchés que le pouvoir adjudicateur doit faire exécuter en lieu et place du titulaire défaillant », précise le décret. Autre nouveauté : un simple échange de lettres est aujourd’hui possible (article 2-II). L’article 4 précise maintenant les exigences concernant l’appréciation de la capacité des candidats. Ils peuvent porter sur les critères de sécurité des approvisionnements et la composition de leur actionnariat. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut exiger des niveaux minimaux de capacité. Ils doivent être indiqués dans la publicité.

 

Texte de référence : Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l’article 4 du Code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

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