Le modèle d’avis de publicité "MAPA" déjà modifié avant son entrée en vigueur

Passation des marchés

Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.

L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation. Une précision est aussi apportée sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché. Enfin, des modifications de terminologie sont effectuées. Le modèle unique obligatoire d’avis de publicité entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Texte de référence : Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

L'analyse des spécialistes

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    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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