Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010

Passation des marchés

Hier après-midi, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret relevant de 4000 euros à 20 000 euros le seuil de la procédure adaptée.

 

Le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et mise en concurrence. Cette annulation prend effet le 1er mai 2010.

Pour le Conseil d’État, relever d’une manière générale ce seuil c’est méconnaître les principes rappelés à l’article 1er II du Code des marchés publics de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Pour la Haute Autorité, ces principes de l’article 1er, « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré (…) ». Aussi, en relevant « le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champs de l’article 28 du Code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Pour assurer la sécurité juridique des marchés, l’annulation du document administratif en principe rétroactive ne prendra effet que le 1er mai 2010.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Affaire CE/Perez, section du contentieux  10 février 2010, n° 329100 

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