Cette solution ne vaut que pour les prestations effectuées par le sous-traitant avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire intervenue et le marché résilié, le titulaire ne peut plus intervenir.
Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire
Passation des marchésPosté le 05/08/13 par Rédaction Weka
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L’ouverture d’une procédure collective n’a pas d’incidence sur le droit à paiement direct des sous-traitants déclarés et agréés.
Posté le 05/08/13 par Rédaction Weka
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