Les dispositions attribuant un marché aux entreprises de l’ESS lèsent-elles les acteurs de la petite enfance en tant que créateurs de places en crèches ?

Passation des marchés

La dérogation du Code de la commande publique, qui autorise les acheteurs publics à réserver certains de leurs marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), concerne uniquement certains services spécifiques, comme les services sociaux, culturels, de l’éducation ou de la formation.

Ces dispositions, conformes au droit européen, ont pour but de faire des marchés publics des outils au service d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Elles permettent de favoriser l’accès à la commande publique pour certains organismes tels que les associations, fondations, coopératives et mutuelles œuvrant dans le secteur social, reposant sur l’actionnariat des travailleurs ou leur participation active à la gouvernance de l’organisation et réinvestissant leurs bénéfices en vue du maintien et du développement de la structure. Ces entreprises n’étant bien souvent pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence, le Code de la commande publique permet aux acheteurs de leur réserver le droit de participer aux procédures de passation des marchés publics ou de certains lots.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17409 de Mme Nathalie Delattre (Gironde – RDSE) du 23 juillet 2020, Réponse publiée au JO Sénat le 24 décembre 2020

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