Les sommes versées suite à la conclusion de protocoles transactionnels sont-elles assujetties à la TVA ?

Passation des marchés

Si le protocole transactionnel a pour objet d’indemniser le cocontractant pour absence de commande ou pour résiliation unilatérale, la somme versée n’est pas soumise à TVA.

Par contre, si le protocole transactionnel a trait à des livraisons ou des prestations réalisées, celles-ci sont assujetties à la TVA.

Référence :

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Le suivi administratif et financier des marchés publics


Objectifs :

Assurez le suivi d’un marché sous ses aspects administratif, technique, financier et comptable

  • Maîtriser le cadre général de la comptabilité publique
  • Appréhender les principales étapes du suivi administratif et financier des marchés publics
  • Disposer d’outils de suivi administratif et financier des marchés publics
  • Cerner les différentes modifications du marché initial

L'analyse des spécialistes

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